Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Introduction

Le divorce et la séparation sont des processus juridiques complexes qui mettent fin à un mariage ou à une union. Ils impliquent des décisions sur la garde des enfants, la pension alimentaire, et la division des biens.

Types de Divorce

1. Divorce par consentement mutuel

  • Définition : Les deux parties conviennent de mettre fin à leur mariage et s'accordent sur les termes du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire et la division des biens.
  • Procédure : Sans l’intervention du Juge, les époux signent une convention de divorce par acte d’avocats qui sera enregistrée aux rangs des minutes d’un notaire. 

2. Divorce contentieux

  • Définition : Les époux ne parviennent pas à un accord sur les termes du divorce et doivent recourir à un juge pour trancher les litiges.
  • Procédure : Le juge examine les demandes des deux parties et prend des décisions sur la garde des enfants, la pension alimentaire et la division des biens.

FAQ

Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce contentieux ?

Le divorce par consentement mutuel est plus rapide et moins coûteux, car les époux s'accordent sur les termes du divorce. Le divorce contentieux est plus long et plus coûteux, car il nécessite l'intervention d'un juge pour trancher les litiges.

Comment est déterminée la garde des enfants ?

La garde des enfants est déterminée en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge prend en compte divers facteurs, tels que la stabilité de chaque foyer, la capacité des parents à subvenir aux besoins de l'enfant, et les préférences de l'enfant s'il est assez âgé pour exprimer une opinion.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est calculée en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents. Le juge prend en compte les revenus des deux parents, les dépenses liées à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, et le temps de garde de chaque parent.

LES ACTUS

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée a...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : a...

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement loca...

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis un bilan de mise en...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK