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Divorce par Consentement Mutuel

Introduction

Le divorce par consentement mutuel est une procédure dans laquelle les deux époux conviennent de mettre fin à leur mariage et s'accordent sur les termes du divorce.

Procédure

  • Accord des époux : Les époux doivent s'accorder sur tous les aspects du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire et la division des biens.
  • Convention de divorce : Sans l’intervention du Juge, les époux signent une convention de divorce par acte d’avocats qui sera enregistrée aux rangs des minutes d’un notaire. 

FAQ

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide, moins coûteux et moins conflictuel que les autres types de divorce, car les époux s'accordent sur les termes du divorce.

Que se passe-t-il si les époux ne parviennent pas à un accord ?

Si les époux ne parviennent pas à un accord, ils devront recourir à un divorce contentieux, où un juge tranchera les litiges.

Comment est déterminée la division des biens ?

La division des biens est déterminée en fonction des accords entre les époux. Si les époux ne parviennent pas à un accord, un juge devra trancher le litige.
Compétences

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