Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. Droit de la famille
  3. Divorce et Séparation
  4. Divorce par Consentement Mutuel

Divorce par Consentement Mutuel

Introduction

Le divorce par consentement mutuel est une procédure dans laquelle les deux époux conviennent de mettre fin à leur mariage et s'accordent sur les termes du divorce.

Procédure

  • Accord des époux : Les époux doivent s'accorder sur tous les aspects du divorce, y compris la garde des enfants, la pension alimentaire et la division des biens.
  • Convention de divorce : Sans l’intervention du Juge, les époux signent une convention de divorce par acte d’avocats qui sera enregistrée aux rangs des minutes d’un notaire. 

FAQ

Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide, moins coûteux et moins conflictuel que les autres types de divorce, car les époux s'accordent sur les termes du divorce.

Que se passe-t-il si les époux ne parviennent pas à un accord ?

Si les époux ne parviennent pas à un accord, ils devront recourir à un divorce contentieux, où un juge tranchera les litiges.

Comment est déterminée la division des biens ?

La division des biens est déterminée en fonction des accords entre les époux. Si les époux ne parviennent pas à un accord, un juge devra trancher le litige.
Compétences

LES ACTUS

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les proprié...
Lire la suite

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption et ...
Lire la suite

Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée

Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui appelle l'engagement constant de l'ensemble des acteurs publics et associatifs...
Lire la suite

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...
Lire la suite

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-de...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK