Qu'est-ce qu'une procédure judiciaire pour victimes ?
Une procédure judiciaire pour victimes vise à fournir un cadre juridique pour la poursuite des auteurs d'infractions pénales, d'accidents ou de négligences. Elle inclut des décisions sur les procédures de plainte et les recours disponibles.
Comment déposer une plainte pénale ?
Pour déposer une plainte pénale, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit des victimes pour comprendre vos droits et obligations, et pour engager des procédures de plainte.
Comment engager un recours civil ?
Pour engager un recours civil, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit des victimes pour comprendre vos droits et obligations, et pour engager des procédures de recours civil.
