Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Droit des Syndicats

Introduction

Le droit des syndicats est un ensemble de règles qui garantissent la liberté syndicale et encadrent les relations entre les syndicats, les employeurs et les salariés. Les syndicats jouent un rôle essentiel dans la défense des droits des salariés et la négociation collective.

Liberté Syndicale

  • Adhésion : Les salariés sont libres d'adhérer ou non à un syndicat, sans subir de pression ou de discrimination.
  • Création de syndicats : Les salariés peuvent créer des syndicats pour défendre leurs intérêts professionnels et économiques.

Rôle des Syndicats

1. Représentation des salariés

  • Négociation collective : Les syndicats négocient des conventions collectives et des accords d'entreprise avec les employeurs pour améliorer les conditions de travail et les salaires.
  • Dialogue social : Les syndicats participent au dialogue social avec les employeurs et les pouvoirs publics pour discuter des questions relatives au travail et à l'emploi.

2. Défense des droits des salariés

  • Conseil et assistance : Les syndicats conseillent et assistent les salariés dans leurs démarches juridiques, notamment en cas de litige avec l'employeur.
  • Actions en justice : Les syndicats peuvent engager des actions en justice pour défendre les droits des salariés et faire respecter les conventions collectives.

Protection des Représentants Syndicaux

  • Statut protecteur : Les représentants syndicaux bénéficient d'un statut protecteur qui les protège contre les mesures discriminatoires ou les licenciements abusifs.
  • Crédits d'heures : Les représentants syndicaux disposent de crédits d'heures pour exercer leurs fonctions syndicales pendant le temps de travail.

LES ACTUS

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement

Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée a...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : a...

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social

Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement loca...

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise

Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) formulait 82 préconisations. En juin 2026, la Ciivise a remis un bilan de mise en...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK