Publié le :
27/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à l’ASE...
Publié le :
23/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...
Publié le :
23/01/2026
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Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, les maîtres d’ouvrage ont informé le constructeur qu’ils renonçaient à...
Publié le :
20/01/2026
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Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur...
Publié le :
19/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...
Publié le :
14/01/2026
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Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires a sollicité...
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